Retour sur les 10 priorités Juncker – Le Marché intérieur

Focus sur le Marché intérieur

La Commission Juncker s’est fixée, durant son mandat de 5 ans (2014-2019), dix priorités d’actions pour l’Union européenne et ses citoyens.

Le marché intérieur est aujourd’hui l’une des réalisations la plus aboutie de la construction européenne. Dès l’origine, les Traités CECA (1951) et CEE (1957) avaient institué un marché commun du charbon et de l’acier. Cette notion de marché commun avait vocation de permettre à terme la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services. Toutefois, il était permis que des barrières tarifaires et des restrictions quantitatives puissent subsister entre États membres. Il aura fallu attendre l’Acte Unique européen de 1986 pour que soit inscrit dans les Traités l’interdiction totale des entraves : on ne parlera dès lors plus de marché commun mais de marché intérieur.

Le marché intérieur est définit à l’article 26 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) : « le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités ». L’article 4 TFUE précise quant à lui que l’Union dispose d’une compétence partagée avec les États membres dans l’établissement des règles relatives au marché intérieur. Ainsi, l’Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Toutefois, les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne ou si elle décide de cesser de l’exercer.

Le marché intérieur constitue le principal moteur économique qui permet à l’Union de prospérer et d’exister sur la scène internationale en tant que puissance économique incontournable (28 États membres correspondant à l’équivalent de 500 millions de citoyens). C’est également au travers du marché intérieur que les entreprises ont pu limiter les effets de la crise économique. En effet, en bénéficiant de la liberté de circulation et de la suppression des entraves tarifaires et non tarifaires au sein de l’Union européenne, l’activité ainsi que le développement économique sont favorisés et les effets de la crise atténués. Les législations nationales complexes et variées en la matière ont peu à peu été remplacées par un système unique de règles européennes (par des règlements ou des directives d’harmonisation), réduisant ainsi les coûts et les désagréments pour les entreprises désirant exporter ou fournir leurs services dans d’autres États membres.

La libre circulation des marchandises au sein du marché intérieur s’est vu consolidée lorsque la Cour de justice des Communautés européennes (qui deviendra par la suite Cour de justice de l’Union européenne) a dégagé le principe de la reconnaissance mutuelle. Dans les années 1970, l’Allemagne avait interdit l’importation sur son territoire de la liqueur de Cassis de Dijon au motif que sa teneur en alcool était inférieure au taux minimal légal prévu par la loi allemande. Dans cette affaire, la Cour de justice avait statué en ce sens que cette disposition de la loi allemande restreignait la libre circulation des marchandises et n’était pas justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. De droit, la Cour de justice avait dans cet arrêt dégagé le principe de la reconnaissance mutuelle : un produit autorisé à être mis sur le marché dans un Etat membre peut l’être dans n’importe quel autre Etat membre de l’Union européenne. En ce qui concerne la libre circulation des personnes, d’après une étude qualitative d’Eurobaromètre réalisée en 2010, c’est à cette liberté que les citoyens européens sont le plus attachés. Aujourd’hui, 1,5 million de Français sont installés dans un autre pays européen.

L’une des priorités de la Commission Juncker est d’approfondir la construction du marché intérieur et de le rendre plus équitable.

La Commission européenne considère que le fait de permettre aux personnes, aux biens, aux services et aux capitaux de circuler librement ouvre de nouvelles perspectives pour les citoyens, travailleurs, entreprises et consommateurs et peut créer des emplois et favoriser la croissance. Les objectifs de la Commission Juncker dans la réalisation de cette priorité d’action sont multiples. Parmi les objectifs de la Commission européenne, on trouve notamment l’incitation pour les travailleurs européens à aller dans d’autres États membres, la révision de la directive sur le détachement des travailleurs pour que celle-ci soit appliquée strictement afin de prévenir le dumping social ou encore l’adoption au niveau de l’Union d’une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et d’une taxe sur les transactions financières entre États membres. Pour retrouver l’intégralité de ces objectifs, veuillez cliquer ici. Vous trouverez résumé ci-dessous les principaux domaines d’action de la Commission européenne dans la mise en oeuvre de cette priorité :


Points d’actu :

Jean-Claude Juncker a fait état de l’avancée de cette priorité dans son discours sur l’Etat de l’Union de 2017. Pour ne prendre qu’un exemple qui s’inscrit dans cette volonté d’un marché intérieur « plus équitable » où joue une concurrence libre et non faussée entre les entreprises, la Commission européenne (sous l’impulsion de sa Commissaire à la concurrence Margrethe Vestager), a décidé de faire appliquer les règles en matière d’aides d’Etat (tax rulings) en prenant des décisions importantes concernant notamment Fiat au Luxembourg, Starbucks aux Pays-Bas ou encore Apple en Irlande. Dans une décision historique du 30 août 2016, la Commission européenne a demandé à l’Irlande de récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, soit 13 milliards d’euros.

Actuellement, plus d’un an après la décision de la Commission, l’Irlande n’a toujours pas récupéré l’aide illégale. De droit, la Commission européenne a décidé d’assigner l’Irlande le 4 octobre 2017 devant la Cour de justice de l’Union européenne (lire le communiqué de presse de la Commission européenne en ce sens).

Enfin, pour prendre un autre exemple d’actualité en lien avec cette thématique, 🇪🇺 l’Union européenne et le Japon 🇯🇵 viennent de conclure un accord de partenariat économique. Cet accord permettra de réduire voire de supprimer les obstacles au commerce lorsque les entreprises européennes exporteront au Japon. En tout état de cause, il contribue à définir les règles du commerce international conformément aux normes élevées et valeurs de l’Union et envoie un signal fort indiquant que deux des plus grandes économies du monde rejettent le protectionnisme économique.

Article publié le 18/12/2017