Le regard de Marietta Karamanli sur le Conseil de l’Europe
Marietta Karamanli, députée sarthoise de la 2ème circonscription est également une européenne active ! Elle est membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) depuis 12 ans. Cette année, le Conseil de l’Europe fête ses 70 ans tandis que la Convention européenne des Droits de l’Homme célèbre ses 60 ans.
Quelles sont les relations entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen ?
“Ces “deux” institutions n’ont ni la même origine, ni le même champ d’intervention (47 Etats pour le Conseil de l’Europe, et 28 pour l’Union européenne).
Je suis surprise de la non adhésion de l’Union européenne, comme entité à la Convention européenne des droits de l’homme. Cela consacrerait l’importance de cette Convention au sein de l’Union et le droit notamment des citoyens de chacun des Etats de pouvoir saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en dernière instance quand ils estiment qu’ils n’ont pu obtenir satisfaction devant les juridictions nationales. C’est un mécanisme unique de protection dans le monde. Je constate que l’Union dispose d’une agence des droits fondamentaux au budget annuel d’environ 20 millions d’euros pour faire des études et recommandations alors même que la CEDH voit son budget de 70 millions d’euros contesté, celle-ci étant et devant rester accessible à deux fois plus de pays et à beaucoup plus de citoyens (elle rend les décisions effectives et exécutables). Comme vous le constatez, il y a d’un côté un retard à l’adhésion par l’UE à la Convention et d’un autre des moyens qui restent en quelque sorte parallèles. Certains s’en réjouissent, moi je pense qu’il faut consolider la place et le rôle du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne par des moyens conséquents.”
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Concrètement, quel est votre rôle au Conseil de l’Europe ?
“Par exemple, j’ai été rapporteuse générale de l’APCE pour l’abolition de la peine de mort dans le monde. A ce titre, je suis intervenue à plusieurs reprises en direction des Etats qui l’appliquent pour accompagner ceux qui en demandent l’abolition et ceux qui en restent partisans.
En 2017, j’ai préparé et fait adopter un rapport sur l’accès des détenus à un avocat en tant que garantie des droits de la défense et du droit à un procès équitable. Dans ce rapport, j’ai fait le constat qu’il n’est pas rare que l’accès des détenus à un avocat soit entravé dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. Mes recommandations ont été adoptées par une résolution qui fixe un cap pour les Etats membres.
Depuis 2018, je prépare un rapport sur la protection des victimes du terrorisme afin de recenser les difficultés pour les victimes mais aussi ce qui existe déjà en leur faveur. L’idée est de faire progresser leur reconnaissance comme victimes et d’assurer des droits effectifs à leur bénéfice. Le rapport, s’il est adopté servira aux différents Etats. J’espère que la France pourra en faire une priorité de sa présidence (du 17/05/2019 au 27/11/2019).”
Cette année, le Conseil de l’Europe fête ses 70 ans, quelles sont ses plus grandes avancées ?
“Ce sont les 70 ans du Conseil de l’Europe et les 60 ans de la Cour européenne des droits de l’homme, les deux sont indissociables : information du public, créations artistiques, concours photos et manifestations publiques sont prévues.
Il est le cadre dans lequel a été élaborée la Convention européenne des droits de l’homme, signée le 4 novembre 1950; celle-ci s’inscrit dans le droit fil de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948. Depuis son entrée en vigueur (1953), quatorze protocoles additionnels ont été adoptés, ajoutant des droits et des libertés à ceux reconnus dans le texte initial, comme l’interdiction générale de toute discrimination (Protocole No 12).
Cette convention est appliquée en dernier ressort par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), juridiction placée auprès du Conseil de l’Europe et chargée de veiller au respect de la Convention par les 47 Etats (de l’Islande à la Turquie, du Portugal à la Russie) qui l’ont ratifiée. Ainsi, les Etats ont accepté de voir leurs citoyens faire un recours contre leur pays au motif d’une violation de leurs droits. C’est quasi unique au monde !
Pour ce qui est de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, composée de représentants des parlements des Etats membres, elle est un lieu de discussion et de propositions sur les grandes questions de droit et de protection des libertés; ses délibérations débouchent sur des recommandations et résolutions qui peuvent être reprises par les gouvernements et améliorer ce que l’on appelle l’Etat de droit dans chaque pays. Ses normes sont obligatoires et reprises progressivement par les Etats.”
En ce qui concerne la présidence de la France du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de mai à novembre 2019, pouvez-vous nous parler de ses enjeux ?
“La présidence du Comité des Ministres est assurée pour une durée de six mois à tour de rôle par les représentants des Etats membres; la France fera valoir ses priorités au moment de sa prise de mandat.”
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Article publié le 28/05/2019