La réforme des retraites : une recommandation dans le cadre du Semestre européen
Non, la Commission européenne n’impose pas à la France sa réforme des retraites ! L’on entend souvent dans le cadre du débat national que “Bruxelles” exige de repousser l’âge de départ à la retraite. Pourtant, c’est faux : l’Union européenne encourage bien la France à réformer son système de retraites, pour le rendre plus équitable et assurer sa viabilité, mais elle ne l’impose pas ! Et surtout, les versements des fonds du plan de relance à la France ne sont pas conditionnés à une réforme du système des retraites.
La réforme du système des retraites fait en effet partie des “recommandations spécifiques aux pays” adressées par le Conseil de l’Union européenne aux Etats membres. Non contraignantes, ces recommandations ont vocation à être prises en compte par les gouvernements dans l’élaboration et la mise en œuvre de leurs processus nationaux de réforme. Selon les recommandations spécifiques pour la France, formulées en 2022 : “La simplification du système de retraite, par l’uniformisation des différents régimes, contribuerait à améliorer la transparence et l’équité de celui-ci, tout en ayant des effets positifs sur la mobilité de la main-d’œuvre et l’efficience de la distribution du travail, et pourrait renforcer la viabilité des finances publiques.”
Comment sont adoptées les recommandations par pays ?
Les recommandations spécifiques aux pays sont l’aboutissement de ce qu’on appelle le Semestre européen. Le Semestre européen permet aux Etats membres de l’UE de coordonner leurs politiques économiques tout au long de l’année afin de mieux répondre aux défis économiques auxquels l’UE est confrontée.
Le Conseil européen, qui réunit les chefs d’Etat ou de gouvernement des pays membres de l’Union européenne, adopte les grandes lignes relatives à la conduite des politiques publiques. Chaque Etat membre établit un programme national de réforme, avec des objectifs et des projets de réformes qu’il se donne lui-même. Sur cette base, la Commission européenne évalue les politiques économiques et les stratégies budgétaires de chaque gouvernement et présente un ensemble de projets de recommandations donnant des orientations politiques sur la manière de stimuler la croissance, l’emploi et la cohésion sociale dans chaque pays. Puis, le Conseil de l’UE, composé des ministres représentant les Etats membres, discute puis adopte ces projets de recommandations.
Donc si la France tente de se conformer aux grandes lignes des orientations spécifiques par pays, c’est avant tout parce qu’elle en est en grande partie à l’origine ! La recommandation de rendre le système de retraites plus équitable tout en soutenant sa viabilité ne signifie pas que la Commission impose cette réforme à la France.
Le plan de relance français n’est pas conditionné à la réforme des retraites !
Selon certains, en contrepartie du versement des 40 milliards d’euros de l’Union européenne dans le cadre du Plan de relance français, la France serait tenue de réformer son système de retraites. Propos sans fondement. Même si la France rappelle dans son plan de relance son engagement à réformer son système de retraites, sa réalisation ne conditionne pas le versement des fonds à la France !
D’ailleurs, aucune des réformes qui apparaissent dans les plans nationaux de relance et de résilience n’est imposée par l’Union européenne. Ce sont les Etats membres qui se donnent des objectifs de réformes qui convergent avec les grandes orientations politiques et économiques qu’ils ont formulées eux-mêmes.
Article publié le 26/10/2022