Retour sur les 10 priorités Juncker – Justice et droits fondamentaux

Focus sur l’espace de justice et de droits fondamentaux

La Commission Juncker s’est fixée, durant son mandat de 5 ans (2014-2019), dix priorités pour l’Union européenne et ses citoyens

L’espace de justice et de droits fondamentaux dans l’Union européenne occupe une place centrale. Dans ses orientations politiques du 15 juillet 2014, Jean-Claude Juncker avait d’ailleurs déclaré : « J’entends user des prérogatives de la Commission pour faire respecter, dans notre champ de compétences, nos valeurs communes, l’Etat de droit et les droits fondamentaux, tout en tenant dûment compte de la diversité des contextes constitutionnels et culturels des 28 Etats membres. »

Les dispositions illustrant l’attachement de l’Union à ces notions – de justice et de droits fondamentaux – sont intarissables. Cela implique donc d’avoir préalablement consacré ces notions dans le droit de l’Union européenne et de les défendre en cas d’atteinte. C’est d’ailleurs le rôle de la Cour de justice de l’Union européenne qui est chargée d’assurer le respect du droit dans l’interprétation et l’application des traités.

Dans la même fibre, il convient d’évoquer l’exemple intéressant de l’article 7, paragraphe 1, du Traité sur l’Union européenne (TUE) : « Sur proposition motivée d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu’il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2. »

Pour illustrer cette place centrale de la justice et des droits fondamentaux, voici trois exemples tirés de différents textes juridiques constituant pour partie le droit primaire de l’Union européenne (par opposition au droit dérivé : directives, règlements, décisions, recommandations…) :

« L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE)


« (…) l’article 6, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, l’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamen­taux. »

 Protocole n°24 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sur le droit d’asile pour les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne


« Les peuples de l’Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes.

Consciente de son patrimoine spirituel et moral, l’Union se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignité humaine, de liberté, d’égalité et de solidarité; elle repose sur le principe de la démocratie et le principe de l’État de droit. Elle place la personne au coeur de son action en instituant la citoyenneté de l’Union et en créant un espace de liberté, de sécurité et de justice. »

Préambule de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne


La Commission Juncker souhaite renforcer la coopération entre les différents systèmes judiciaires de l’Union européenne, préserver l’Etat de droit et baser l’espace de justice et de droits fondamentaux sur la confiance mutuelle.

Plus précisément, la Commission européenne a souhaité renforcer le droit des citoyens de l’Union de franchir les frontières sans difficulté, ainsi que de vivre, de travailler, d’étudier et de se marier dans un autre pays de l’Union européenne, tout en préservant leurs données à caractère personnel et en leur donnant les moyens de jouer leur rôle en tant que consommateurs. La Commission rappelle que la paix demeure l’un des principes fondamentaux de l’Union, et elle exige une approche efficace et compétente du terrorisme, de la traite des êtres humains et de la cybercriminalité.

Dans la brochure « l’UE en 2017 » qui répertorie les principales réalisations de l’Union européenne pour l’année 2017, certains éléments intéressent cette priorité d’action de la Commission Juncker. En voici quelques exemples :

Tout d’abord, ce document officiel de travail nous enseigne sur le fait que l’Union a progressé dans la mise en oeuvre du programme européen en matière de sécurité en érigeant en infraction pénale les voyages à l’entrainement à des fins de terrorisme, et a durci sa position en ce qui concerne le financement du terrorisme, le traffic d’armes à feu, le traffic de stupéfiants et la traite des êtres humains.

Ensuite, en ce qui concerne la protection des données personnelles des citoyens européens,  les travaux relatifs à la mise en oeuvre de nouvelles règles visant à protéger les données personnelles des citoyens européens dans l’ensemble de l’Union européenne et au-delà se sont poursuivis et ces règles deviendront applicables en 2018. De plus, l’Union a continué de promouvoir les normes de protection des données sur la scène internationale, notamment auprès du Japon, de la Corée du Sud et des États-Unis. Le premier examen annuel du cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis, qui prévoit une meilleure protection des flux de données transatlantiques, a permis de franchir un cap majeur en matière de coopération sur les questions relatives à la protection des données.

Enfin, ce document nous informe aussi sur le fait que vingt États membres ont convenu de mettre en place le Parquet européen, qui intensifiera la lutte contre la criminalité portant atteinte au budget de l’Union européenne.


Points d’actu :

➡ Après des mois de mise en garde, la Commission européenne a, le 20 décembre 2017, annoncé son intention d’activer l’article 7 TUE (vu précédemment) à l’encontre de la Pologne 🇵🇱. La Commission européenne estime que les réformes judiciaires de la Pologne comportent un « un risque clair de violation grave par un Etat membre des valeurs de l’UE ». Il en va notamment de la loi qui prévoit la mise à la retraite d’environ 40% des juges polonais et de la fin du pouvoir discrétionnaire dont dispose le Président de la République sur la Cour suprême de Pologne. Pour plus d’informations sur le sujet, veuillez consulter l’article du Monde du 21 décembre 2017.

➡ Toujours en lien avec cette priorité, de nouvelles règles garantissant le droit à la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès s’appliquent au sein de l’Union européenne depuis le 1er avril 2018. Vĕra Jourová, Commissaire pour la justice, les consommateurs et l’égalité des genres, a déclaré sur ce sujet que: «9 millions de personnes font l’objet de procédures pénales dans l’UE chaque année. La présomption d’innocence est un droit fondamental qui doit être respecté dans la pratique partout en Europe. Chaque citoyen doit toujours avoir la garantie d’un procès équitable. J’invite tous les États membres à mettre en œuvre ces règles aussi rapidement que possible.»

La directive qui sert de base textuelle à ces dispositions fait partie d’un ensemble de six textes établissant des normes minimales communes sur les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

➡ Tout récemment, Věra Jourová a envoyé, le 23 mars 2018, un courrier à l’entreprise Facebook demandant des explications sur son rôle dans la collecte illégale des données de plus de 87 millions d’utilisateurs pour des campagnes politiques (affaire Cambridge Analytica). Facebook a confirmé, par courrier, que les données personnelles de 2,7 millions d’Européens ont été transmises à la firme britannique Cambridge Analytica.

Dans un communiqué de presse, Věra Jourová a déclaré : « Malheureusement, certaines explications ne répondent pas à mes attentes. Il est clair que les données des Européens ont été exposées à un risque énorme et je ne suis pas sûre que Facebook ait fait tout son possible pour mettre en œuvre les changements nécessaires ». Věra Jourová devrait s’entretenir dans les prochains jours avec Sheryl Sandberg, actuelle directrice des opérations de Facebook. Pour plus d’informations sur le sujet, veuillez consulter l’article complet d’Euractiv du 10 avril 2018, à retrouver ici.

Article publié le 10/04/2018