Retour sur les 10 priorités Juncker – La politique commerciale

Focus sur la politique commerciale de l’Union

La Commission Juncker s’est fixée, durant son mandat de 5 ans (2014-2019), dix priorités pour l’Union européenne et ses citoyens

Avant d’évoquer la politique commerciale de l’Union européenne, il convient de préciser que cette (nouvelle) priorité d’action a évolué par rapport à la prise de fonctions de la Commission Juncker en 2014. En effet, la sixième priorité d’action que s’était fixée la Commission européenne en 2014 était intitulée « Libre-échange UE-Etats-Unis : un commerce ouvert, sans sacrifier les normes européennes ».

Dans le document écrit qui reprend le discours sur l’Etat de l’Union du 13 septembre 2017 de Juncker, il est précisé que l’intitulé de la priorité 6 a été mis à jour pour devenir géographiquement neutre compte tenu du ralentissement des négociations commerciales avec les États-Unis, du nouveau contexte politique et de la nouvelle dynamique dans les négociations commerciales avec d’autres régions importantes du monde. La Commission européenne a intégré cette réalité par une modification de nom : le groupe de commissaires « chargé du partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis » s’appelle dorénavant le groupe de commissaires «chargé du commerce et de la maîtrise de la mondialisation».

La politique commerciale de l’Union européenne figure au Titre II intitulé « la politique commerciale commune » de la cinquième partie « l’action extérieure de l’Union » du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Ainsi, l’article 206 TFUE définit de façon générale la politique commerciale de l’UE en précisant que « l’Union contribue, dans l’intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu’à la réduction des barrières douanières et autres ».

L’article 207 TFUE précise quant à lui que « le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures définissant le cadre dans lequel est mise en œuvre la politique commerciale commune ». La définition du cadre dans lequel est mise en oeuvre la politique commerciale obéit donc à la procédure législative ordinaire : elle relève par conséquent du Conseil de l’UE (Conseil des ministres) et du Parlement européen.

Pour les accords négociés et conclus avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales, l’article 218 TFUE est applicable sous réserve des dispositions particulières de l’article 207 TFUE. Dans la procédure visée à l’article 218 TFUE, la Commission européenne présente des recommandations au Conseil, qui l’autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Il appartient ensuite au Conseil et à la Commission de veiller à ce que les accords négociés soient compatibles avec les politiques et règles internes de l’Union. Ces négociations sont ensuite conduites par la Commission en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l’assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser. La Commission fait régulièrement rapport au comité spécial, ainsi qu’au Parlement euro­péen, sur l’état d’avancement des négociations.

Pour la négociation et la conclusion des accords visés par l’article 218 TFUE, le Conseil statue à la majorité qualifiée. Pour la négociation et la conclusion d’un accord dans les domaines du commerce de services et des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, ainsi que des investissements étrangers directs, le Conseil statue à l’unanimité lorsque cet accord comprend des dispositions pour lesquelles l’unanimité est requise pour l’adoption de règles internes. Le Conseil statue également à l’unanimité pour la négociation et la conclusion d’accords:

a) dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels, lorsque ces accords risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l’Union;

b) dans le domaine du commerce des services sociaux, d’éducation et de santé, lorsque ces accords risquent de perturber gravement l’organisation de ces services au niveau national et de porter atteinte à la responsabilité des États membres pour la fourniture de ces services.

Pour consulter toutes les règles relatives à la politique commerciale commune (principes, procédures, rôle des institutions…), rendez-vous aux articles 206 et suivants du TFUE.

L’une des priorités de la Commission Juncker est de mener une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation. Plus précisément, il s’agit d’ouvrir le commerce tout en préservant les normes européennes. La Commission Juncker estime que dans l’économie mondiale moderne, le commerce est essentiel pour la croissance, l’emploi et la compétitivité. De plus, la Commission souhaite ouvrir la voie pour faire face à la menace grandissante du protectionnisme et à l’affaiblissement de l’engagement de grands acteurs envers la gouvernance du commerce mondial. Enfin, la Commission précise que la politique commerciale et les accords commerciaux renforcent l’influence de l’Union dans le monde, diffusent ses valeurs et attirent davantage d’investissements.

Vous trouverez résumé ci-dessous les principaux domaines d’action de la Commission européenne dans la mise en oeuvre de cette priorité :


Points d’actu :

L’Union européenne 🇪🇺 est parvenue tout récemment à un accord de partenariat économique avec le Japon 🇯🇵. En effet, l’Union a achevé les négociations sur la conclusion d’un accord commercial avec le Japon. Pour plus d’informations sur cet accord, veuillez cliquer ici.

L’accord 🇪🇺 UE-Canada 🇨🇦 (CETA) est également un exemple d’accord commercial conclu par l’Union européenne dans le cadre de sa compétence en matière de politique commerciale. Le 21 septembre 2017, le CETA est entré en vigueur à titre provisoire signifiant que la majeure partie de l’accord sera alors d’application. Toutefois, les parlements nationaux des pays de l’UE et, dans certains cas, les parlements régionaux également, devront ensuite l’approuver pour qu’il puisse produire tous ses effets. Pour un complément d’informations sur le CETA, veuillez cliquer ici.

La Commission continue de négocier avec de nombreux partenaires, notamment le Mexique et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) et pourrait entamer des négociations avec des partenaires d’autres régions du monde dans les prochains mois.

Article publié le 01/03/2018