Nouveaux défis de l’ère du numérique

Directive sur le droit d’auteur : protection de la propriété intellectuelle ou limite à la liberté d’expression ?

 

La nouvelle directive de l’Union européenne relative à la protection des contenus sujet à copyright sur Internet est un projet initié en 2016 et finalement voté par le Parlement européen le 12 septembre 2018. Cette nouvelle directive rentre dans le cadre du marché unique numérique. Elle met notamment à jour la directive sur le droit d’auteur datant 2001, alors qu’Internet était encore en développement.

Dans cette directive, de nombreux points sont sujets à controverses et peuvent porter préjudice à son adoption par les États-membres. Pour le moment, des négociations sont attendues entre le Parlement et le Conseil des ministres de l’UE, en coopération avec la Commission européenne, pour parvenir à une version finale du texte.

Deux articles en particulier font l’objet de désaccords entre les sympathisants de la directive et ses détracteurs, inquiets de l’influence de ces règles sur notre liberté d’expression.


Les articles « brûlants »

 

Article 11, la « Link Tax »

L’objectif de la « link tax » (impôt sur les hyperliens) est de créer un droit voisin pour les éditeurs de presse. Le droit voisin, comme le droit d’auteur, apporte certaines protections. La différence est qu’il ne s’applique pas aux créateurs, mais aux personnes et entités qui participent à la création de l’œuvre. Par exemple, théoriquement, les éditeurs peuvent réclamer des droits aux plateformes proposant un lien hypertexte vers leurs contenus, dès lors qu’il signale un titre suivi d’un court extrait. Avec la création de ce droit voisin, les éditeurs de presse seraient considérés comme détenteurs des droits sur les articles écrits par les journalistes, et grâce à cette directive ils pourront négocier plus facilement des licences payantes avec les plateformes ou sites internet qui indexent automatiquement leurs articles, comme Google Actualités ou Facebook.

Le principal problème soulevé par les militants de l’information libre et gratuite, à disposition de tous, est lié à la façon d’utiliser les informations disponibles sur le web : les internautes accèdent aux articles de presse par les réseaux sociaux, les agrégateurs d’information ou les moteurs de recherche. Or, les utilisateurs des réseaux sociaux et les blogueurs partagent souvent des articles pour les commenter. Ainsi, que restera-t-il de notre liberté d’expression si les éditeurs ont le droit de réclamer une compensation financière pour la diffusion de chaque article ?

Article 13, les contrats de licence

L’article stipule que les plateformes diffusant des contenus téléchargés par les internautes doivent prendre « des mesures appropriées et proportionnées » pour faire respecter leurs accords avec les détenteurs de droits, dès lors que les contenus téléchargés reproduisent des œuvres ou des objets protégés par le copyright. Ces plateformes sont donc tenues de conclure des contrats de licence avec les titulaires de droits, puis de faire respecter ces contrats. Avec cette règle, la Commission européenne souhaite donner plus de poids aux détenteurs de droits dans leurs négociations avec les plateformes internet « qui stockent et proposent au public des œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur« .

Après avoir négocié les licences, les plateformes devraient mettre en place des moyens de s’assurer que les contenus protégés par le droit d’auteur ne soient pas diffusés de manière illégale sur la plateforme. Étant donné la quantité de contenus partagés chaque minute sur les plateformes Internet, ces contrôles seraient automatiques. C’est à ce sujet que certains députés voient une atteinte à la liberté d’expression. En effet, la question se pose de la manière dont seront gérés ces contrôles automatiques. Il est déjà très difficile pour une grande plateforme comme Youtube de distinguer entre l’utilisation légale ou illégale d’un contenu, alors même que celle-ci a déjà développé son propre software en investissant beaucoup de ressources financières et humaines. Alors comment imaginer qu’une petite plateforme puisse mettre en place un système automatique et payer une licence pour partager les contenus ?


Le futur de la directive sur le copyright

Après l’écriture de la version définitive du texte par le Parlement, le Conseil des ministres de l’UE et la Commission européenne, celle-ci fera l’objet d’un nouveau vote au Parlement européen. Après son adoption définitive, les États membres commenceront à la transposer dans leur droit national, suivant les modalités de mise en œuvre d’un directive européenne, c’est-à-dire qu’ils ont un objectif à atteindre mais sont libres de choisir les moyens pour y parvenir.

Article publié le 03/01/2019