Contribution de la France au budget de l’Union européenne pour 2018

Qu’en-pensent les députés sarthois ? Qu’ont-ils voté ?

La Maison de l’Europe Le Mans-Sarthe a souhaité recueillir l’avis des députés de la Sarthe concernant le vote du lundi 23 octobre 2017 favorable à l’augmentation de la contribution française au budget de l’Union européenne. Pour en savoir plus sur ce vote, nous vous invitons à aller consulter l’article en lien déjà paru sur notre site en cliquant ici.  Les cinq députés de la Sarthe ont été interrogés sur les deux points ci-dessous. A ce jour, nous vous présentons les deux réponses reçues.

  1. Avez-vous voté pour ou contre l’article 27 du projet de loi de finances (PLF) qui acte le passage de la contribution française au budget de l’Union à 20,2 milliards d’euros ? Si oui, pourquoi ? Le cas échéant, qu’auriez-vous voté, et pourquoi ?
  2. Pensez-vous que la France contribue trop ou pas assez au budget de l’Union ? Dans l’hypothèse choisie, pouvez-vous nous indiquer les avantages et/ou inconvénients que représente une telle contribution française au budget de l’Union.

Réponse de Monsieur Damien Pichereau, député La République En Marche (LREM) de la 1ère circonscription de la Sarthe. Monsieur Pichereau n’était pas présent pour le vote spécifique relatif à l’article 27 du PLF 2018 en raison d’un déplacement effectué au titre de ses fonctions au sein de la Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale. Il a cependant adopté l’article 27 dans la mesure où il a voté en faveur de l’adoption de la 1ère partie du PLF 2018 :

1) Bien qu’il soit contributeur net, l’Etat Français reste un récipiendaire important de fonds européen et l’échelle européenne permet de mettre en commun des capacités d’investissement pour des grands projets que l’Etat français ne pourrait porter seul. En outre, l’Union européenne demeure un moyen efficace pour la France de continuer à influer avec plus de poids sur les affaires mondiales, notamment concernant les grands enjeux de réglementation internationale en matière de standards techniques, de normes sociales et environnementales et d’attachement à une vision particulière du Monde et de la vocation de l’Humanité dans le Monde.

2) Tout d’abord je suis convaincu du bien-fondé de la contribution de la France à l’Union européenne. Cette contribution découle de l’engagement historique de la France en tant que pays fondateur de l’Union et des mécanismes de solidarité territoriale inhérents à tout projet fonctionnel et durable de communauté d’Etats et à la poursuite d’un modèle européen des relations inter- et trans- Etats. Cependant, pour parler finances et budget, une fois qu’on a dit cela, certains points ne peuvent être ignorés et notamment :

  • La surreprésentation des petits Etats membres au sein du Parlement européen :

Les citoyens sont aussi des contribuables et le Projet de Loi de Finances est une occasion de rappeler qu’il ne peut y avoir d’impôt ou de contribution sans une juste représentation. Or un député européen maltais représente seulement 70 000 citoyens environ là où un député allemand en représente 852 500. La France est un des pays qui pâtit le plus de la situation actuelle. En effet, la non mise en œuvre du « Système de Lisbonne » ou du « Système de Cambridge [Geoffrey GRIMMETT] » lors des dernières élections, possible à cause de la faible implication par le précédent président de la République concernant l’application stricte du principe de dégressivité proportionnelle prévue par le Traité de Lisbonne, a conduit à ce que la France n’obtienne que 74 sièges, soit moins que ce que à quoi sa statistique de population aurait dû conduire.

  • Le problème de la compensation du rabais britannique et des rabais sur le rabais :

Le rabais, aussi surnommé « chèque britannique » ou « correction britannique », équivaut à 66 % de la contribution nette de l’année précédente.Tous les États membres de l’UE paient donc les remboursements au Royaume-Uni, y compris les nouveaux membres moins aisés d’Europe de l’Est. En 2014, la Pologne a ainsi participé à hauteur de 294,4 millions d’euros, la Roumanie de 101,4 millions d’euros et la Bulgarie, le pays le plus pauvre de l’Union, de 29,9 millions d’euros. Par contre, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche ne paient qu’un quart de ce que devrait être leur participation à la « correction britannique ». Il existe donc des « rabais sur le rabais ». Résultat : la France et l’Italie supportent à elles deux près de la moitié du total à rembourser à Londres. Ainsi sur plus de 18 milliards d’euros versés annuellement par la France au budget européen, 1,5 à 2 milliards sont destinés à financer la « ristourne » britannique. Ce fait demeure choquant même si le Brexit devrait permettre de mettre fin à cette pratique, y compris dans le cas, peu probable, où le Royaume-Uni choisirait finalement de ne pas sortir de l’Union ».


Réponse de Monsieur Stéphane Le Foll, député Nouvelle Gauche (NG) de la 4ème circonscription de la Sarthe qui confirme que le groupe Nouvelle gauche a bien voté l’article 27 du PLF : Extrait du texte « Pour l’avenir, je choisis Jaurès » publié récemment par Monsieur Le Foll qui exprime très clairement ses choix pour l’Europe :

Le deuxième défi est celui du destin de l’Europe. Je garde à l’esprit ce message de François Mitterrand lors de ses vœux à la nation en janvier 1995 : « ne dissociez jamais la liberté de l’égalité. Ne séparez jamais la grandeur de la France de la construction de l’Europe ».

Notre internationalisme ne se pense pas, là encore, sans mesurer la réalité celle de la puissance de la Chine, de l’Inde, du décollage erratique de l’Afrique, du retour des empires russe et turque, de l’isolationnisme de l’Amérique de Trump. Mais aussi des menaces qui mettent l’Europe à l’épreuve, celle du terrorisme, de la pression migratoire. Au fond l’Europe et la France sont au cœur des tensions et appellent plus que jamais de la force et de la solidarité dans les réponses.

C’est pourquoi je ne crois pas à la fin de la sociale démocratie en Europe, contrairement à certains responsables politiques, si on projette notre sociale démocratie comme un destin plus vaste à l’échelle planétaire. Elle doit s’affirmer au moment où les populismes et les nationalismes agitent les peurs, en défendant une Europe solidaire face au défi migratoire, solidaire en son propre sein et solidaire avec ses voisins. Cela n’a de sens que si l’Europe s’engage dans une formidable action de développement, de stabilisation des pays de tout le pourtour méditerranéen et de l’Afrique. Il faut pour cela un budget européen avec une vraie recette financière. La taxe sur les flux financiers doit financer une grande politique de développement. La finance au service du développement c’est notre engagement. Avec le réchauffement climatique l’Europe et la France doivent s’engager résolument dans un soutien au développement du grand continent africain. L’Europe doit aussi rester elle-même exemplaire en tant qu’espace de solidarité. C’est pourquoi elle ne peut être laissée aux seuls tenants du marché et du commerce mais portée par des sociaux-démocrates déterminés à faire valoir la nécessité d’un budget européen favorables aux politiques de solidarités : fonds socio-structurels pour l’emplois, politique agricole commune, politique globale de l’énergie, du numérique, de la recherche de l’éducation et de la culture. Avec le Brexit l’occasion est donnée d’un vrai budget européen avec des recettes propres par la création d’une taxe carbone et l’affectation au budget de l’Europe. Cette recette propre à l’Europe diminuerait d’autant les contributions budgétaires nationales et donc pour certain pays leur déficit budgétaire. S’ouvrirait alors un vrai débat démocratique au sein de l’espace européen qui nécessitera une réforme profonde des institutions européennes au sein même du triptyque Conseil européen, Parlement européen, Commission européenne. Il s’agit de rappeler à l’Allemagne comme l’avait dit Jacques Delors, que le marché unique ne tient que parce qu’il est complété par une solidarité forte. Il n’y a pas les « pays du club med » et les vertueux du nord, il n’y a qu’un espace solide et solidaire qui doit permettre à tous le développement. Mais en contrepartie, nous devons être clairs : dans une zone monétaire commune, on doit respecter des règles communes. Je le pense, les pays riches sont comme les régions riches ils n’existent que parce qu’ils appartiennent à des ensembles cohérents. Le Royaume-Uni avec le Brexit le comprend aujourd’hui lentement mais sûrement. Le slogan « I want my money back » va se transformer en : « I leave Europe, I lost money ».